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Apurement du passif foncier urbain de la commune de Dédougou : 51 requêtes reçues et examinées

LEFASO.NET | David Demaison Nébié

dimanche 10 septembre 2017

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de l’enquête parlementaire sur le foncier urbain, le Haut-commissaire, Président de la commission communale chargée de l’apurement du passif foncier urbain de la commune de Dédougou Moussa ZABRE a informé la population que les travaux de la commission se tiendront du mardi 1er au mercredi 30 août 2017. Les populations de la commune de Dédougou, qui ont été victimes d’une manière ou d’une autre dans une opération de lotissement, devraient prendre rendez-vous au siège de ladite commission pour déposer leurs requêtes et suggestions de solutions manuscrites ou saisies. Il a invité toute la population de Dédougou, à s’engager, à participer à la résolution des litiges sur le foncier urbain pour garantir la paix sociale et le développement du Burkina, en particulier la commune de Dédougou. Les plaintes étaient recevables au Haut Commissariat tous les jours ouvrables de 9heures à 15 heures. Suite à ce communiqué, la commission a reçu et examinés 51 requêtes. Des propositions consensuelles ont été faites à la commission régionale chargée de l’apurement du passif.

Apurement du passif foncier urbain de la commune de Dédougou :  51 requêtes reçues et examinées

Une mission de la commission d’enquête parlementaire (CEP) sur le foncier
urbain s’est rendue dans la commune urbaine de Dédougou du 22 au 24 Août 2016. Dans le cadre de sa mission, elle a procédé à des échanges, des auditions et des constatations et elle a émis des suggestions et des recommandations.

Sur le plan des échanges et auditions, la commission a organisé d’une part des rencontres d’échanges avec les autorités de la région et de la province et d’autre part des auditions des services techniques intervenant dans la gestion du foncier urbain. Des échanges avec le Gouverneur et le Haut commissaire.

L’objectif de cette séance était de rendre une visite de courtoisie au gouverneur de la Boucle du Mouhoun et lui présenter les objectifs de la mission. En outre, la mission a souhaité son accompagnement et celui de ses services techniques lors du déroulement de cette enquête dans sa région.

Il a montré toute sa disponibilité à accompagner la mission et a promis de mettre à sa disposition toute la documentation relative à la cité des forces vives.

La rencontre avec le haut-commissaire avait pour but d’avoir son accompagnement lors de cette mission d’une part et d’obtenir des informations documentaires relatives aux lotissements notamment le SDAU, Les procès verbaux de la CPAT, les arrêtés conjoints portant autorisation de lotissement, et à la politique d’aménagement de la ville de Dédougou d’autre part. La commission a auditionné des acteurs. Par ailleurs, la mission a auditionné une personne bénéficiaire d’une convention de gestion d’un espace vert afin d’obtenir des informations sur les procédures d’attribution parallèles, les occupations illégales, etc.

Sur le terrain, des visites ont été effectuées sur des sites.
Le terrain du district sanitaire lot 283 secteur 6 objet du litige entre le ministère de la santé et un particulier.

L’espace vert section AM lot 2 quartier kouroukan lieu sacré objet d’occupation anarchique, par les carrières, bar et logement ;
L’espace public lot 21 section AN parcelle 00 dont l’affectation initiale était un marché et qui fait l’objet actuel habitation ;
La réserve foncière section AR lot 08 parcelle 00 occupation actuelle : des logements, un collège privé, un maquis « étoile du nord »
Au regard de la période de 1995 à 2015, couverte par l’enquête parlementaire, la commission a constaté que le commune de Dédougou a réalisé son dernier lotissement depuis 1995.

Des recherches effectuées tant au Haut-Commissariat qu’auprès de la mairie et de certains services techniques, la mission n’a obtenu aucune copie des autorisations de lotissement du ministère en charge de l’urbanisme ni les procès verbaux de la commission provinciale d’aménagement du territoire (CPAT). Cette dernière opération d’aménagement a été réalisée par l’Etat à travers le ministère en charge de l’urbanisme pour le compte de la commune urbaine de Dédougou en dégageant 26 64 parcelles. La CNSS a également contribué par le financement d’une citée.
En 2009, la SONATUR a effectué en aménagement dans la commune. Cette opération de lotissement a permis de dégager 1113 parcelles sur une superficie de 104 hectares, dont trois cent dix (310) parcelles ont servi à la création et l’implantation de la cité des forces vives.

Des informations collectées du service domanial de la mairie, du cadastre et de l’urbanisme, font ressortir deux lotissements sur la période ciblée par l’enquête :
Le lotissement de 1996, sur financement de l’Etat, 2664 parcelles implantées ;
Le lotissement de 2009 effectué par la SONATUR, au secteur 06, 1113 parcelles implantées.

Au niveau des constatations, à l’issue des échanges et des auditions, la CEP a relevé des irrégularités au regard de la règlementation en vigueur. Et au niveau des opérations d’aménagements, la commune urbaine de Dédougou dispose d’un SDAU, horizon 2030, dont le rapport définitif date de 2012. En terme de prévision d’aménagement, la commune a besoin d’une mise à jour de ses infrastructures urbaines au regard de l’occupation actuelle.

Le faible niveau de mise en valeur des parcelles à usage d’habitation est constaté dans le tissu urbain.

La mission a pu constater, que la gestion des réserves administratives, des réserves foncières, des espaces verts et autres posent problèmes. Cela est dû au manque d’informations fiables, de collaboration et concertation des différents services techniques étatiques et de la mairie.

La mission a aussi constaté une occupation anarchique de ces espaces, des fusions et des morcellements. A titre d’exemple, le lot 21 de la section AN du secteur 6 initialement réservé pour un marché a été morcelé en quarante (40) parcelles. La mise à jour des plans cadastraux est une urgente nécessité.

En effet, il y a une discordance entre les plans et la réalité sur le terrain.
Les identifications des plans initiaux de plusieurs zones aménagées sont non déterminées entrainant du même coup une difficile lecture et appréciation des plans.
En somme, il faut noter un manque de rigueur et une légèreté dans le suivi des différentes réserves de leur affectation initiale à leur occupation actuelle dans la zone aménagée.

Du côté des opérations de recensement, la mission a constaté l’absence de document de confirmation des travaux de la commission de recensement mise en place dans les secteurs 2 et 5 concernés par le lotissement. Sur le plan des opérations d’attributions de parcelles, de 1995 à 2015, les autorités locales qui se sont succédé à la mairie de la commune urbaine de Dédougou, ont mis en place des commissions afin de mener des opérations de recensement, d’attributions de parcelles et de règlement des litiges.
-  L’harmonisation des plans cadastraux des services techniques de Dédougou ;
-  La mise à jour des plans d’aménagement et du cadastre avec la réalité du terrain de Dédougou.

C’est pour améliorer cela, que le président de la commission communale chargée de l’apurement du passif foncier urbain de la commune urbaine de Dédougou, province du Mouhoun, a invité, toute la population du 1er au 30 août 2017.

David Demaison Nébié
Lefaso.net

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